Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-7.1 - Loi sur les terres agricoles du domaine de l’État
Article 44
Versions de la disposition
44. Les dispositions de la section III du chapitre II s’appliquent à la présente section et le pouvoir du ministre de rectifier des lettres patentes s’étend à celles qui ont été délivrées pour fin de colonisation ou pour toute autre fin jugée dans l’intérêt de l’agriculture et de la colonisation avant le 19 mars 1921 et aux lettres patentes délivrées en vertu de la Loi sur les terres de colonisation (chapitre T‐8) ou de la présente loi avant le 18 décembre 1987.
44. Les dispositions de la section III du chapitre II s’appliquent à la présente section et le pouvoir du ministre de rectifier des lettres patentes s’étend à celles qui ont été délivrées pour fin de colonisation ou pour toute autre fin jugée dans l’intérêt de l’agriculture et de la colonisation avant le 19 mars 1921 et aux lettres patentes délivrées en vertu de la Loi sur les terres de colonisation (chapitre T‐8) avant le 1er juillet 1984.
